Pour exploiter des terres agricoles, deux conditions sont indispensables :
- Être en conformité avec le contrôle des structures agricoles.
- Être titulaire d’un droit de jouissance (bail rural, acte de propriété, etc.).
Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation préalable se font auprès de votre DDTM. Toutefois, c’est le préfet de région qui prend la décision administrative.
Quelles démarches selon votre situation ?
Opération soumise à déclaration
Si vous remplissez les 4 conditions cumulatives :
- Le bien est détenu depuis 9 ans au moins par un parent jusqu’au 3ème degré.
- Il est libre de location.
- Vous êtes titulaire de la capacité ou de l’expérience professionnelle.
- La surface respecte les seuils du SDREA.
À faire :
- Déposer une demande auprès de la DDTM.
- Un récépissé de déclaration vous sera délivré par le préfet.
Opération soumise à autorisation
Vous devez constituer un dossier complet (preuve d’information des propriétaires et du cédant). Une publicité foncière sera réalisée pour examiner d’éventuelles candidatures concurrentes.
Étapes clés :
- Déposer le dossier à la DDTM.
- Suivi d’un accusé de réception.
- Examen des cas par la CDAA en cas de refus potentiel.
Opération non soumise à contrôle
Les opérations sont exonérées de contrôle si :
- La surface exploitée est inférieure à 35 ha.
- Les terres sont situées à moins de 2,5 km du siège d’exploitation.
- Les revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3 120 fois le SMIC horaire pour les pluri-actifs.
Sources
→ DRAAF Bretagne : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne
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Je vous accompagnerai afin de trouver la meilleure solution.