Vos besoins
Avocat en droit de la construction
Le droit de la construction régit les rapports entre les différents intervenants à un projet de construction ou de rénovation : maître d’ouvrage, architecte, entreprise, maître d’œuvre, sous-traitant, assureur etc.
En tant qu’avocat en droit de la construction, j’interviens à vos côtés pour faire valoir vos droits en cas de désordres, malfaçons, défauts de conformité, retards ou abandon de chantier, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment.
Je vous assiste dans les phases amiables (mise en demeure, expertise amiable, médiation), les expertises judiciaires ainsi que dans les procédures devant le juge des référés ou le tribunal compétent.
Mon accompagnement vise à identifier les responsabilités, activer les garanties applicables (décennale, biennale, parfait achèvement) et obtenir la réparation des préjudices subis, avec une stratégie adaptée à la complexité de chaque dossier.
Litiges liés à la construction
J’interviens pour défendre vos droits en cas de malfaçons, de retards ou de non-conformité des travaux, afin d’obtenir réparation et garantir la bonne exécution du projet.
Responsabilité des constructeurs
Je vous assiste dans l’engagement de la responsabilité des constructeurs, notamment en matière de garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale…), pour assurer la conformité et la pérennité de l’ouvrage.
Contrat de construction
Je vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et la contestation des contrats de construction afin de sécuriser vos engagements et prévenir les litiges.
Méthodologie
Vous accompagner
En tant qu’avocat en droit de la construction, j’assure une assistance complète à mon client, de la phase amiable jusqu’à l’exécution du jugement, en le conseillant et en le représentant à chaque étape du dossier.
1. Premier rendez-vous client
Lors de notre premier rendez-vous, j’analyse votre situation, examine les documents utiles à l’étude de votre dossier (contrats, devis, factures, procès-verbaux de réception, expertises, correspondances, etc.), et identifie les problématiques rencontrées : malfaçons, retard de livraison, défauts de conformité, mise en jeu des responsabilités.
Je vous propose une stratégie adaptée à votre situation et vous adresse un devis pour la procédure envisagée.
2. Mise en demeure et phase amiable
Avant toute action judiciaire, j’adresse une mise en demeure à la partie adverse (constructeur, maître d’œuvre, sous-traitant, assureur, etc.) pour tenter une résolution amiable.
Selon le contexte, je peux engager une négociation, une conciliation ou une médiation afin de rechercher une issue rapide et efficace au litige.
3. Saisine du tribunal et procédure judiciaire
Si aucune solution amiable n’aboutit, j’engage une procédure judiciaire en rédigeant une assignation devant la juridiction compétente (Tribunal judiciaire, Juge des référés, Tribunal de commerce).
Si vous êtes mis en cause, je vous accompagne en défense et prépare la stratégie de réponse adaptée.
4. Expertise judiciaire
Lorsque cela est nécessaire, je sollicite une expertise judiciaire afin de faire constater les désordres et évaluer les responsabilités en cause.
Je vous accompagne à chaque réunion d’expertise et veille à la prise en compte de vos observations techniques et juridiques tout au long de cette phase déterminante.
5. Échange de conclusions et instruction
J’élabore avec vous les écritures (en demande ou en défense), rassemble les preuves nécessaires et communique les pièces essentielles à la procédure.
Je veille au respect des délais et au suivi des échanges avec la partie adverse, afin d’assurer une défense complète et rigoureuse de vos intérêts.
6. Assistance à l’audience
Je vous assiste et vous représente lors de l’audience de plaidoirie.
J’y expose vos arguments, développe les points clés du dossier et répond, si besoin, aux observations adverses afin de convaincre le tribunal du bien-fondé de votre position.
7. Exécution du jugement et suites éventuelles
Une fois la décision rendue, je vous accompagne dans sa mise en œuvre, qu’il s’agisse du paiement de dommages et intérêts, de la reprise de travaux ou de l’activation des garanties légales (parfait achèvement, décennale, biennale…).
En cas d’appel, je prépare avec vous la procédure devant la Cour d’appel et vous représente à nouveau dans ce cadre.
Mes autres domaines d’expertise
Je suis Vincent Helin, avocat à Rennes, inscrit au barreau de Rennes. J’interviens en droit de la construction, que vous soyez maître d’ouvrage, artisan, entrepreneur ou particulier. Je vous accompagne dans toutes les étapes de vos projets : rédaction de contrats de construction, assistance en cas de malfaçons, gestion des litiges liés aux retards de chantier ou activation des garanties légales (décennale, biennale, de parfait achèvement…).
J’exerce également en droit rural, un domaine dans lequel j’interviens régulièrement pour défendre les intérêts des exploitants agricoles, notamment en matière de baux ruraux ou de conflits fonciers.
→ En savoir plus sur mon accompagnement en droit rural.
Je suis aussi compétent en droit civil et commercial, ce qui me permet de traiter des contentieux liés aux contrats, aux impayés ou aux responsabilités entre particuliers ou entreprises.
→ Découvrir mon expertise en droit civil et commercial.